Conditions générales de vente en ligne de Bien-identifie.fr

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société COVERIF PREVENTION, Groupe COVERIF, par le biais de son service de prévention Bien-Identifié.fr, société au capital de 5.000€ euros dont le siège social est 25 Bd Raymond Parpaillon à Montaigu (85), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche/Yon sous le numéro 803341296, TVA n°FR21803341296, ci-après dénommée «La Société» et d’autre part, par toute personne physique âgée d’au moins 18 ans ou disposant d’une autorisation de la personne habilitée à la validation de sa commande, ou par toute personne morale, souhaitant procéder à un achat via les sites Internet «https://Bien-Identifié.fr » et « http://boutique-bien-identifié.fr » dénommée ci-après «l’Acheteur». 

1- Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais des sites Bien-Identifié.fr et boutique-bien-identifé.fr, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers les sites précités, implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente qui reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre de ces dernières.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.
La Société se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. Celui-ci est invité à se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Il dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales. 
 
2- Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur les sites de Bien-Identifié.fr et boutique-bien-identifie.fr.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, l’Acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Le site https://bien-identifie.fr, propose à l’Acheteur d’enregistrer sur une base de données sécurisée, un ou plusieurs objets personnels (illimité) en utilisant les champs destinés à cet effet et de les sauvegarder. 
De cette manière, il augmente ses chances de restitution en cas de perte ou de vol de son ou ses objets, La Société et l’Acheteur étant alertés par mail d’une éventuelle identification du ou des biens par un tiers, une autorité judiciaire ou administrative. 
A l’aide des codes / QrCodes Bien Identifié®, l’Acheteur est en mesure de récupérer plus facilement son ou ses biens authentifiés. 
Le site http://boutique-bien-identifie.fr propose également d’autres produits permettant à l’Acheteur de se protéger ou réagir contre différents types de sinistre, tel que le vol, le cambriolage, l’incendie, les accidents de la vie privée…
L’internaute qui s’inscrit gratuitement sur le site https://bien-identifie.fr ne peut bénéficier que des services liés au forfait CLASSIC mais sans limite de temps.
L’Acheteur bénéficie de différents produits et services selon le type de forfait choisi, comme suit : 



L’acquisition des objets et adhésifs codes / QrCode Bien Identifié® est possible via le site http://boutique-bien-identifie.fr ou chez des distributeurs partenaires de COVERIF PREVENTION. Par ailleurs, ils peuvent être obtenus lors d’opérations publicitaires ou promotionnelles. Les fonctionnalités gratuites (forfait CLASSIC) n’obligent pas l’internaute à acquérir des objets ni des adhésifs comportant un code / QrCode Bien Identifié®. Celui-ci peut enregistrer gratuitement (hors frais de connexion selon son fournisseur d’accès internet) au maximum vingt objets grâce aux références présentes sur ces derniers et notamment aux numéros de série. Cependant, il bénéficie de services moins importants que l’Acheteur. 
L’Acheteur en validant les Conditions Générales de Vente, accepte également sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation des sites https://bien-identifie.fr/conditions et http://boutique-bien-identifie.fr. 
 
Pour bénéficier des services liés aux forfaits ou packs PREMIUM et EXCLUSIF, l’Acheteur doit entrer son code d’enregistrement acheté préalablement sur le site http://boutique-bien-identifie.fr et après s’être inscrit dans la partie gratuite du site https://bien-identifie.fr (en entrant un mail et un mot de passe seulement).
L’achat sur http://boutique-bien-identifie.fr permet à l’Acheteur de garder l’anonymat sur le site de dépôt d’objets https://bien-identifie.fr, ce dernier étant considéré uniquement comme un outil pour sécuriser ses biens. 
 
L’achat d’un forfait ou pack sans engagement permet, à compter de son paiement définitif, un accès pendant douze mois aux différentes fonctionnalités et services du site https://bien-identifie.fr selon la formule choisie (PREMIUM ou EXCLUSIF). Pour bénéficier des mêmes fonctionnalités et services l’année suivante, l’Acheteur peut renouveler son forfait (à prix dégressif) pour une nouvelle année, à la date anniversaire de son premier achat, sans que ce renouvellement ne revête un caractère obligatoire. Dans le cas d’un non renouvellement du forfait ou pack (PREMIUM ou EXCLUSIF), les données enregistrées par l’Acheteur la première année, seront conservées de manière illimitée (sauf s’il demande expressément la destruction totale de son compte). Il continuera à bénéficier par défaut, du forfait CLASSIC et des fonctionnalités limitées du site https://bien-identifie.fr. Ses codes / QrCodes Bien Identifié® seront toujours actifs pour les vingt premiers objets. 
 
L’Acheteur qui a commandé un forfait ou pack PREMIUM ou EXCLUSIF, bénéficie en outre, d’un suivi et d’investigations privées orientées sur la traçabilité de l’objet lorsque celui-ci a été signalé volé par ses soins, grâce à l’application sur le site http://bien-identifie.fr. Il a la faculté de déclarer le vol d’un ou plusieurs objets en contactant le service Enquête via le formulaire apparaissant sur la fiche objet, via l’adresse mail enquete (arobase) bien-identifie.fr ou par téléphone au 02.51.46.94.94. Pour bénéficier des services de recherches d’objets volés, il accepte sans réserve de valider le mandat à l’égard de la Société COVERIF PREVENTION par voie électronique, par courrier, ou par télécopie. La Société se chargera de missionner un enquêteur de droit privé qui effectuera les recherches, dans un premier temps à distance (pour un forfait PREMIUM et EXCLUSIF) puis sur le terrain, à l’occasion de son aide apportée à l’Acheteur sur les lieux du cambriolage (pour un forfait EXCLUSIF). 
Outre le soutien moral, cette aide consiste à répertorier les objets volés et les inscrire sur la base des objets volés du site https://bien-identifie.fr afin d’augmenter les chances de contrôle et de localisation, de ressortir les fiches « objet » sous format .pdf avec photos et factures pour qu’elles soient communiquées par l’Acheteur aux autorités et à son assureur, et d’alerter les enquêteurs judiciaires sur la traçabilité des objets qui a pu être mise en place par leur propriétaire par n’importe quel moyen dont l’ADN synthétique. L’enquêteur de droit privé pourra utilement extraire les données numériques obtenues grâce à l’installation préalable de dispositifs de sécurité, en présence de l’Acheteur, d’un OPJ, voire d’un huissier de justice (Images ou vidéos de caméra IP, de caméra espion, données de traqueur GPS ou de logiciel espion…).
Le déclenchement d’un enquêteur privé sur les lieux d’un sinistre vol (forfait EXCLUSIF), n’est possible qu’en cas de cambriolage dûment enregistré par les services de police ou de gendarmerie et validé par le dépôt d’une plainte auprès de ces services, qu’il y ait effraction ou non, avec l’usage ou non d’une fausse clef ou effraction assimilée et reconnue par le code pénal. L’Acheteur victime d’un cambriolage devra communiquer une copie de son attestation de dépôt de plainte à COVERIF PREVENTION par voie électronique, courrier ou fax, qui, dans le cadre de son mandat, la transmettra à l’enquêteur missionné. 
 
En outre l’Acheteur devra accepter le mandat dans sa totalité sans exclusion. Il devra être validé et transmis à La Société dans les cinq jours suivant la connaissance du sinistre accompagné de la copie de l’attestation de dépôt de plainte. La mission devra être transmise dans un délai de soixante-douze heures à l’enquêteur de droit privé saisi, lequel disposera du même délai pour la débuter. 
La société COVERIF PREVENTION se chargera de missionner l’enquêteur de droit privé selon les règles de droit et conformément au partenariat passé entre La Société et la SARL COVERIF, société regroupant des enquêteurs de droit privé sous son enseigne Groupe COVERIF ou sous l’enseigne de son réseau national RNEPS (Réseau National des Enquêteurs Prévention Sinistres), soumis à un agrément et à la déontologie du CNAPS (Conseil National des Activités de Sécurité Privée).   
 
L’Acheteur accepte sans condition de communiquer l’ensemble des éléments permettant de faciliter les investigations de l’enquêteur de droit privé notamment quant aux circonstances de la disparition du ou des objets, de la preuve de sa propriété, et des renseignements d’identification en sa possession. 
 
Par son mandat, l’Acheteur accepte que les éléments communiqués à l’enquêteur de droit privé, par l’intermédiaire ou non de COVERIF PREVENTION et du Groupe COVERIF ou RNEPS, soient transmis aux autorités judiciaires dans le cadre d’une réquisition judiciaire. Les éléments essentiels à l’enquête de traçabilité seront consignés dans un rapport de mission établi par l’enquêteur de droit privé, document susceptible d’être remis aux autorités pour faciliter la manifestation de la vérité et la restitution du ou des objets. Ce rapport ne mentionnera que les faits essentiels, réellement observés, absolument nécessaires pour les intérêts de l’Acheteur. Aucun fait à caractère privé qui ne soit pas essentiel ne sera mentionné.
Dans tous les cas, l’Acheteur sera le seul habilité à se faire remettre l’objet signalé volé ou perdu et devra par conséquent faire les démarches nécessaires et officielles pour avoir restitution dudit objet. Il aura la responsabilité d’avertir les autorités et sa compagnie d’assurance de la restitution d’un ou plusieurs objets, notamment si l’infraction dont il a été victime a fait l’objet d’une déclaration de sinistre. 
 
À cet égard, il est rappelé à l’Acheteur que La Société et l’enquêteur de droit privé missionné ne sont tenus à aucune obligation de résultat quant au mandat et à la mission qui leur sont confiés, mais uniquement à une obligation de moyens. L’enquêteur de droit privé est seul juge pour décider des moyens, méthodes et techniques à employer pour mener à bien la mission.
Les investigations ne sauraient être débutées ou poursuivies dans le cas d’une fausse déclaration de sinistre, d’une infraction imaginaire ou de manœuvres frauduleuses réalisées par l’Acheteur pour quelque motif que ce soit. 
Les honoraires et frais liés à l’enquête de traçabilité réalisée par l’enquêteur de droit privé missionné seront pris en charge intégralement par la société COVERIF PREVENTION sans pouvoir dépasser le montant de 500 euros HT (cinq cents euros hors taxe) pour un forfait PREMIUM et de 1000 euros HT (mille euros hors taxe) pour un forfait EXCLUSIF. De plus, l’enquête dite de « traçabilité » ne pourra excéder une année à compter de la connaissance du sinistre par l’Acheteur. 
L’Acheteur qui aura copie du rapport de mission pourra utiliser ce document, notamment pour faire poursuivre les recherches ou le remettre entre les mains de la justice. 
Dans tous les cas, l’Acheteur est en droit de refuser de mandater La Société et par conséquent que celle-ci ne missionne un enquêteur de droit privé pour réaliser les recherches qu’elles soient distantes ou sur les lieux du sinistre. Le refus d’engager des recherches malgré l’achat du service par le biais des forfaits ou packs PREMIUM et EXCLUSIF, ne fera l’objet d’aucune compensation de quelque nature que ce soit. Ce refus devra être formulé à La Société par écrit, soit par mail, par télécopie ou par courrier recommandé avec accusé de réception et transmis dans les cinq jours suivant la déclaration de vol faite par l’Acheteur auprès de La Société. 
Le mandat délivré par l’Acheteur à COVERIF PREVENTION, peut être annulé à tout moment dès le début des investigations par l’intéressé. Cette annulation devra être formulée à La Société par écrit, soit par mail, par télécopie ou par courrier recommandé avec accusé de réception L’annulation du mandat entraîne par voie de conséquence l’annulation de la mission de l’enquêteur de droit privé sans qu’aucune compensation ne puisse être réclamée. En fonction de l’état des investigations, un rapport de mission sera remis pour valoir ce que de droit.  
Si La Société ou l’enquêteur de droit privé est dans l’impossibilité, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, d’exécuter ou de faire exécuter la mission, La Société en rendra compte sans délai à l’Acheteur, par tout moyen. Cette impossibilité pourrait être la conséquence, par exemple, de l’instruction en cours d’une information judiciaire ou d’une enquête judiciaire interdisant l’enquêteur de droit privé d’agir ou d’interférer dans la procédure officielle. Cet état de nécessité ne saurait être considéré comme un service non rendu et n’entrainerait aucun dédommagement. 
 
3- Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue sur les sites https://bien-identifie.fr et http://boutique-bien-identifie.fr, le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
 
4- Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans les sites https://bien-identifie et http://boutique-bien-identifie.fr,  est réservée aux acheteurs qui résident en France, et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
 
5- Commandes
L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
* – remplir la fiche d’identification sur le site http://boutique-bien-identifie.fr sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
* – remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
* – valider sa commande après l’avoir vérifiée;
* – effectuer le paiement dans les conditions prévues;
* – confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
 
6- Rétractation
 
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
 
Droit de rétractation
 
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
 
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :
1 – de la conclusion du contrat, s’il s’agit d’un service, 
2 - où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien, s’il s’agit d’un contrat de vente,
3 - où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien, s’il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés, au moyen d'une seule commande, et si ces biens sont livrés séparément.
 
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à : COVERIF PREVENTION, Service Bien-Identifié.fr, 25 Bd Raymond Parpaillon 85600 MONTAIGU ou à contact (arobase) bien-identifie.fr, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet https://bien-identifie.fr/contact.php. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
 
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation : 

« FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 
 
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
 
A l'attention de COVERIF PREVENTION, Service Bien-Identifie.fr, 25 BD Raymond Parpaillon 85600 MONTAIGU, Fax : 02.51.46.68.02 – contact@bien-identifie.fr : 
 
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
 
 
Commandé le (*)/reçu le (*) : 
 
Nom du (des) consommateur(s) : 
 
Adresse du (des) consommateur(s) : 
 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 
 
Date : 
 
(*) Rayez la mention inutile. »

 

Effets de rétractation
 
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous (4).
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, COVERIF PREVENTION, Service Bien-Identifie.fr, 25 Bd Raymond Parpaillon 85600 MONTAIGU, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
 
7- Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande via Paypal.
La validation de la commande par PayPal vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le compte du Client sera débité au moment de la mise en préparation pour expédition de la Commande y compris les codes d’enregistrement ou QrCode Bien-Identifié matérialisés sur un support papier, ou lors de la mise à disposition des services disponibles.
À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
 
8- Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la Société. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison par courrier avec AR.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.
 
9- Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : COVERIF PREVENTION, Service Bien-Identifié, 25 boulevard Raymond Parpaillon 85600 MONTAIGU, dans le délai de trente jours de la livraison.
 
10- Responsabilité 
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La société COVERIF PREVENTION dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès des sociétés d’assurances MAAF et HISCOX. 
 
11- Propriété intellectuelle
Tous les éléments des sites bien-identifié.fr et boutique-bien-identifié.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société.
 
12- Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la Société. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL portant le numéro 1826899 v 0 (pour https://bien-identifie.fr) et le numéro 1826815 v 0 (pour http://boutique-bien-identifie.fr).
 
13- Archivage – Preuve
La Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de La Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
 
14- Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
 
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de La Roche Sur Yon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
 

Cgv 18/01/2015