Conditions générales d'utilisation

 

Les présentes conditions générales d’utilisation établissent les conditions générales d’utilisation du site BIEN-IDENTIFIÉ.fr, service de la société COVERIF PREVENTION, Groupe COVERIF, dont le siège social est situé 25 Bd Raymond Parpaillon à Montaigu (85600), immatriculée au RCS de La Roche/Yon sous le numéro 803 341 296.
Les conditions générales d’utilisation s’appliquent à tout internaute connecté sur le site BIEN-IDENTIFIÉ.fr qu’il soit « Internaute », dénommé ici « L’Internaute » ou Abonné, dénommé ici, « L’Abonné ». Certains services sont accessibles à titre gracieux à tous les internautes, d’autres services du site BIEN-IDENTIFIÉ.fr ne sont accessibles qu’avec un abonnement.

Le site BIEN-IDENTIFIÉ.fr s’autorise à modifier tout ou partie des présentes conditions générales d’utilisation toutefois une notification serait affichée sur le site BIEN-IDENTIFIÉ.fr

 

 

Article 1 – Définitions

Internaute : Un internaute est un individu accédant à Internet quel que soit son lieu de connexion (domicile, travail, école, cybercafés, bibliothèques...). L’internaute peut visualiser toutes les offres de services qui sont en accès gratuit sur le site BIEN-IDENTIFIÉ.fr.

Abonné : Ici nommé « L’Abonné » est un internaute qui, parce qu’il a souscrit un abonnement du site BIEN-IDENTIFIÉ.fr, peut visualiser toutes les offres de services qui sont en accès gratuit sur le site BIEN-IDENTIFIÉ.fr, mais également bénéficier des services inclus dans son abonnement.

Les biens : Les biens sont ici nommés toutes les informations (textes, images, sons…) quels que soient leur type et format déposées sur la base de données.

Identifiant et mot de passe : L’identifiant et le mot de passe sont des données personnelles permettant l’accès à la base de données personnelle et à certains services du site BIEN-IDENTIFIÉ.fr.

Base de données personnelle : La base de données personnelle est un espace numérique personnel et sécurisé proposé à « L’internaute » et « L’Abonné » par le site BIEN-IDENTIFIÉ.fr pour enregistrer ses biens.

Base "objets disparus" BIEN-IDENTIFIÉ.fr. : La base de données BIEN-IDENTIFIÉ.fr est un espace numérique sur lequel sont référencés tous les biens déclarés perdus, volés ou trouvés.

 

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir des conditions d’utilisation sur le site BIEN-IDENTIFIÉ.fr. Elles doivent être lues, acceptées et respectées par « L’Internaute » et « L’Abonné ».

 

Article 3 – Conditions d’utilisations de la base de données personnelle.

La création d’une base de données personnelle suppose l’acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.

La base de données personnelle est créée soit par « L’internaute » mais n’aura qu'un accès limité, soit par « L’Abonné » et sera active le temps que durera son abonnement, pour tout ou partie des services payants.
« L’internaute » ou « L’Abonné » y enregistre tous les biens qu’il souhaite et en illimité pour "L'Abonné". Il est le seul responsable de ses enregistrements, de la provenance de ses biens et de l’authenticité des informations concernant le bien. « L’internaute » ou « L’Abonné » s’engage à n’enregistrer des biens que dans le strict respect de la législation en vigueur et notamment en respectant l’ordre public, les bonnes mœurs et les droits des tiers.

Le site BIEN-IDENTIFIÉ.fr dégage toute responsabilité sur le contenu, l’authenticité, la valeur ou la propriété des biens qui sont enregistrés sur la base de données personnelle de « L’Internaute » ou de « L’Abonné ».
« L’Internaute » et/ou « L’Abonné » accepte que le/les bien(s) qu’il aura déclaré(s) volé(s) ou perdu(s) apparaisse(nt) sur la base "objets disparus" BIEN-IDENTIFIÉ.fr qui peut être consultée par les services publics (Police Nationale, Gendarmerie Nationale, Douanes, Mairies) aux fins d'identification de l'objet. Cette consultation augmente les chances à son propriétaire de retrouver son bien.

Une application est également disponible auprès du public pour élargir les recherches, sans que l’utilisateur de cette application n’ait la possibilité de connaître les noms, prénoms, coordonnées et la liste des objets de « L’Abonné ». Il saura seulement qu’un objet, portant le numéro de série ou le numéro de marquage, qu’il a mentionné dans les champs, est inscrit sur la base objets disparus BIEN-IDENTIFIÉ.fr. L’intéressé sera contacté par un enquêteur prévention du service BIEN-IDENTIFIÉ.fr pour communiquer un ensemble de renseignements lui ayant permis d’identifier ledit objet. Ces éléments permettront à ce dernier de débuter une enquête de « traçabilité ». L'internaute utilisant l'application n'est garantie d'aucun résultat.

« L’internaute » ou « L’Abonné » est informé que la confidentialité de sa base de données personnelle pourrait être levée à la demande d’un tribunal ou de toute autre autorité administrative et/ou judiciaire compétente ou dûment mandatée.

 

Article 4 – Identifiant et mot de passe

L’identifiant et le mot de passe sont créés par « L’Internaute » ou « L’Abonné » à titre personnel et confidentiel. L’identifiant et le mot de passe ne doivent, en aucun cas, être communiqués à un tiers. « L’Internaute » ou « L’Abonné » est responsable de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe. Le site BIEN-IDENTIFIÉ.fr dégage toute responsabilité de l’utilisation qui sera faite de l’identifiant et du mot de passe.

 

Article 5 – Données Personnelles

Le site BIEN-IDENTIFIE.fr ne demande pas de données personnelles en dehors d'une adresse mail valide et d'un mot de passe.
Néanmoins, les données personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone…), lorsqu'elles sont demandées pour l'achat de produits et services, sont renseignées par « L’Internaute » ou « L’Abonné » qui s’engage à ce qu’elles soient exactes et conformes à la réalité.
« L’Internaute » ou « L’Abonné » se doit de les mettre à jour en cas de changement. Après cet achat, "L'Internaute" ou "L'Abonné" aura la faculté de sélectionner le bouton "Garder l'anonymat". Toutes ses données personnelles, en dehors de l'identifiant et mot de passe, seront supprimées de la base de données. Ces informations personnelles seront demandées pour un nouvel achat et "L'Internaute" ou 'L'Abonné" pourra procéder de la même manière à la destruction de ses données personnelles, à l'issue et ainsi de suite.
Le site BIEN-IDENTIFIÉ.fr se dégage de toute responsabilité quant à l’authenticité des informations personnelles enregistrées par « L’Internaute » ou « L’Abonné ».
Le site BIEN-IDENTIFIÉ.fr est respectueux de la charte de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) aussi, les informations personnelles de « L’Internaute » ou « L’Abonné » ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées.

 

Article 6 – Durée/Clôture

Durée : la durée d’existence de la base de données personnelle variera suivant les conditions d’abonnement choisies.
Le site BIEN-IDENTIFIÉ.fr s’autorise à mettre fin à tout moment et sans avoir à justifier son choix à un abonnement. Dans cette hypothèse, « L’Abonné » en sera informé au préalable par l’envoi d’un mail. Les conditions générales de vente fixent les modalités de remboursement.

Clôture : Toute interruption de paiement provoquera le blocage de l’accès à la base de données personnelle et fera l’objet d’un mail de notification. Sans retour de « L’Abonné », sa base de données sera clôturée et toutes les informations contenues pourront être détruites après un délai défini par le site BIEN-IDENTIFIE.fr.

 

Article 7 – Limitation de responsabilité

« L’Internaute » ou « L’Abonné » reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d’utilisation du site BIEN-IDENTIFIÉ.fr.
« L’Internaute » ou « L’Abonné » est seul responsable de la façon dont il utilise le site BIEN-IDENTIFIÉ.fr, du transfert de ses données, du téléchargement de ses fichiers ou des modifications apportées à sa base de données. Le site BIEN-IDENTIFIÉ.fr ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelques dommages que ce soit sur son matériel informatique, ses données ou tout autre problème qu’il pourrait rencontrer.
La connexion au site BIEN-IDENTIFIÉ.fr peut, pour des raisons techniques, dépendantes ou non de sa volonté, être interrompue sans qu’aucune responsabilité au titre du fonctionnement et de l’exploitation des services ne soient engagées.

 

Article 8 – Frais et facturation

L’abonnement ne sera actif qu’après validation des informations requises. La durée de validité et le montant peut varier suivant le type d’abonnement.
Les frais éventuels (abonnement à la connexion Internet) sont à la charge de « L’internaute » ou de « L’Abonné ».
Les tarifs des produits proposés à la vente par le site BIEN-IDENTIFIÉ.fr sont tous TTC (Toutes Taxes Comprises) et libellés en euro (€).

 

Article 9 – Produits de vente

Le site BIEN-IDENTIFIÉ.fr propose des produits à la vente, il est garant de leur qualité et assure un service de conseil. Toutefois, le site BIEN-IDENTIFIÉ.fr ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise installation ou utilisation des produits achetés. (CGU B.I.fr 15/12/2014)